Marquer les produits pour mettre en évidence vos droits de propriété industrielle en matière de brevet

Le marquage de vos produits pour mettre en évidence tout droit de brevet pertinent est un aspect important mais souvent négligé de la gestion de la propriété industrielle.

Il y a de nombreux avantages à communiquer publiquement que vous êtes détenteur de droits de propriété industrielle concernant un brevet ou que vous avez obtenu, ou que vous cherchez à obtenir, ces droits sur vos produits. Ce type de communication peut :

• renforcer la réputation de votre entreprise en tant qu’entreprise innovante ;
• servir d’éléments de dissuasion visuelle ;
• avoir un effet dissuasif sur toute personne cherchant à copier vos produits ;
• prévenir les infractions accidentelles ou rendre plus difficile pour quiconque de prétendre à une infraction accidentelle lors d’un futur litige.

Veillez à bien faire les choses !

Si vous avez des droits de propriété industrielle concernant une demande de brevet ou un brevet délivré, il est important que votre marquage soit correct.

Ainsi, le marquage d’un produit ou le fait de prétendre que vous avez une protection par brevet alors que ce n’est pas le cas constitue une infraction pénale ! Vous devez également garder à l’esprit que le fait de chercher à obtenir une protection en déposant une demande de brevet ne signifie pas que vous êtes assuré d’obtenir un brevet.

Quels termes devez-vous utiliser pour marquer vos produits ?

L’appellation « brevet déposé » peut être utilisée pour marquer les produits concernés dès que vous avez déposé votre demande de brevet, jusqu’à ce que votre brevet soit accordé, finalement refusé ou que vous décidiez de le laisser tomber en déchéance.

Le terme « Breveté » ne peut être marqué sur un produit que lorsque l’office des brevets (tel que l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France) délivré officiellement votre brevet.

Lorsque votre demande de brevet est en cours, tout marquage de produit doit inclure le numéro de la demande et le pays dans lequel vous cherchez à obtenir une protection par brevet. Une fois le brevet délivré, vous devez remplacer le numéro de la demande par le numéro officiel du brevet. Dans la mesure du possible, il est préférable de marquer ces informations directement sur le produit. Lorsque cela est impossible, par exemple lorsque vous avez plusieurs droits de propriété industrielle en matière de brevet ou que les dimensions du produit sont relativement réduites, le marquage d’un lien vers une adresse internet détaillant vos droits de propriété industrielle en matière de brevet sur le produit est souvent acceptable. Vous pouvez également mettre en évidence tous les droits de propriété industrielle en matière brevet pertinents dans un manuel ou sur l’emballage du produit. Cependant, cette solution est généralement moins recommandée dans la mesure où elle n’est pas directement associée au produit lui-même.

Pour une explication plus détaillée sur la manière d’envisager le marquage des produits pour mettre en évidence vos droits de propriété industrielle en matière de brevet, écoutez notre podcast Innovation Talks disponible sur Apple Podcasts, Spotify, Spreaker, Deezer ou Stitcher. Abonnez-vous pour ne pas manquer nos futurs épisodes !

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