FAQs: Validation en brevets européens

La validation du brevet européen est la procédure par laquelle un brevet européen est converti en un droit de brevet national dans un ou plusieurs pays faisant partie de la Convention sur le brevet européen.  Pour que votre brevet européen soit effectif légalement dans un pays, il doit être validé dans ce pays.   

Vous pouvez valider votre brevet européen dans un ou plusieurs des pays faisant partie de la Convention sur le brevet européen (CBE), également appelés États contractants de la CBE.  En outre, vous pouvez valider votre brevet européen dans un certain nombre de pays qui ont signé des accords avec l'Office européen des brevets.  Il existe deux groupes de pays : les "États d'extension" et les "États de validation". 

Au 1er septembre 2023, les 39 États membres de l'Organisation européenne des brevets sont les suivants :

En raison des changements intervenus ces dernières années dans les accords d'extension entre l'Office européen des brevets et les différents pays, le nombre d'états d'extension et de validation disponibles varie en fonction de la date d'entrée en vigueur de votre demande de brevet européen. Pour les demandes européennes déposées à partir du 1er octobre 2022, un seul état d'extension est disponible : la Bosnie-Herzégovine.  Actuellement, les États de validation disponibles sont le Cambodge, le Maroc, la République de Moldavie et la Tunisie.  La Géorgie est récemment devenue un État de validation.

Pour que votre brevet européen prenne effet dans un pays donné, il doit être validé dans ce pays.  En d'autres termes, vous devez valider votre brevet européen dans les pays dans lesquels vous souhaitez pouvoir faire valoir votre droit de monopole sur votre invention. 

Quiconque fabrique, utilise, offre à la vente, vend ou importe à ces fins le produit breveté sans votre consentement dans un pays où votre brevet européen prend effet porte atteinte aux droits que vous confère votre brevet européen.  Lorsque l'objet de votre brevet est un procédé, les droits que vous confère votre brevet européen sont violés par quiconque utilise, offre à la vente, vend ou importe à ces fins le produit obtenu par le procédé breveté sans votre consentement dans un pays où votre brevet européen prend effet.  Garder à l'esprit les différents actes de contrefaçon peut vous aider à déterminer où valider votre brevet européen.

Pour choisir les pays dans lesquels vous souhaitez faire valider votre brevet européen, vous pouvez considérer le marché existant et prévu pour votre invention dans chaque pays - quels sont les pays clés pour maintenir ou obtenir une part significative du marché européen ?  En outre, vous pouvez examiner les activités de vos concurrents - dans quels pays ces activités ont-elles lieu ? Si vous pensez que votre brevet fait déjà l'objet d'une contrefaçon, vous pouvez envisager de demander des conseils spécifiques sur les pays à choisir pour résoudre au mieux ce problème.

La procédure de validation de votre brevet européen n'est pas la même dans tous les pays. Vous pouvez également prendre en compte les exigences procédurales et les coûts lors de la sélection des pays pour la validation de votre brevet européen.

Dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance, toutes les mesures nécessaires doivent être prises dans les pays sélectionnés pour que votre brevet prenne effet dans ces pays.

Les mesures nécessaires varient d'un pays à l'autre et peuvent inclure le paiement de taxes officielles, le dépôt de traductions des documents de brevet et/ou le dépôt de documents supplémentaires tels qu'une procuration.

Le coût de la validation de votre brevet européen peut se composer de taxes officielles, de frais de traduction et de frais de conseils. Comme les exigences de chaque pays en matière de validation sont différentes, tous ces coûts varient également d'un pays à l'autre.  En outre, les coûts varieront en fonction de la longueur et de la complexité de votre brevet européen lui-même.  Ainsi, le coût de la validation de votre brevet européen peut varier de manière significative et peut être considérable.

Lors de la validation, pour certains pays, seuls des frais de conseils sont encourus car aucune taxe officielle n'est due et aucune traduction n'est requise.  D'autres pays exigent le paiement de taxes officielles pour la validation, la préparation de traductions, et certains exigent le paiement de taxes pour la publication de la traduction du fascicule de brevet dans leur langue nationale. 

Certains pays n'ont pas besoin de traductions supplémentaires au stade de la validation.  Il s'agit du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Irlande, du Liechtenstein, du Luxembourg, de Monaco, de l'Albanie et de la Suisse.

D'autres pays exigent que les revendications du fascicule de brevet soient traduites dans leur langue nationale.  Il s'agit des pays suivants : Le Danemark, la Finlande, la Hongrie, l'Islande, les Pays-Bas, la Norvège, la Croatie, la Suède, la Macédoine du Nord, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie.

Les autres États contractants de la Convention sur le brevet européen exigent une traduction de l'ensemble du fascicule de brevet dans leur langue nationale.  Il s'agit des pays suivants : Autriche, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Espagne, Grèce, Italie, Monténégro, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Saint-Marin et Turquie.

Le coût de la préparation d'une traduction peut être calculé par mot, et les coûts par mot peuvent varier d'une langue à l'autre. Par conséquent, le coût de toute traduction doit être calculé au cas par cas.

Toutes les mesures nécessaires pour valider votre brevet européen dans les pays que vous avez sélectionnés doivent être prises dans les trois mois suivant la date de délivrance.  Il n'est pas possible de retarder cette décision.  La préparation des documents nécessaires à l'achèvement de vos validations européennes peut prendre un certain temps ; veuillez donc fournir vos instructions en temps utile avant toute échéance. 

Lorsque la validation est terminée, votre brevet européen prend effet, c'est-à-dire qu'il est en vigueur, dans chacun des pays que vous avez sélectionnés.  À ce stade, votre brevet européen est devenu un "faisceau" de droits nationaux. Pour maintenir ces droits en vigueur, votre brevet européen doit être renouvelé chaque année dans chaque pays où vous souhaitez conserver vos droits.  Si vous le souhaitez, vous pouvez laisser certains droits s'éteindre en raison du non-paiement des taxes de renouvellement tout en conservant d'autres droits.

Pendant neuf mois à compter de la délivrance de votre brevet européen, celui-ci peut faire l'objet d'une opposition de la part d'un tiers. Toute procédure d'opposition est menée devant l'Office européen des brevets.  Après l'expiration de la période d'opposition de neuf mois sans que votre brevet européen ait fait l'objet d'une opposition, toute action contre votre brevet européen doit être portée devant le(s) tribunal(s) national(aux) des pays dans lesquels votre brevet européen est en vigueur.

Chez Murgitroyd, notre équipe d'experts possède une connaissance approfondie de tous les aspects du processus complexe de validation. Avec une forte présence dans toute l'Europe grâce à notre réseau de bureaux paneuropéens, nous pouvons naviguer en toute transparence dans les complexités des validations des brevets européens dans diverses juridictions, en veillant à ce que votre propriété intellectuelle soit protégée de manière complète et efficace.  Faites confiance à Murgitroyd pour vous fournir des services de validation de premier ordre.  Forts de notre vaste expérience et de notre couverture géographique, nous sommes votre partenaire privilégié pour la protection de vos innovations dans toute l'Europe.